Mentions légales - CGV


• Identification
Raison sociale   C.A.T.I
Statut juridique et capital social   SARL au capital de 46 800€
Nom responsable   CHASLIN
Prénom responsable   Carine
Siège social   ZI des Ciroliers 14 rue Clement Ader
Code postal   91700
Ville   FLEURY MEROGIS
Pays   FRANCE
Téléphone   01.69.72.14.80
Fax   01.69.46.49.74
E-mail   cati@cati91.fr
Site web   www.cati91.fr
Horaires d'ouverture   8H30 à 12H - 13H30 à 18H
Siret   45053223900024
Code APE/NAF   46.90Z
Num CNIL   1371606
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   Carine Chaslin
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
APPLICATION
Sauf convention contraire écrite, toute commande implique l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, celles-ci reçoivent toujours
application sans qu’il nous soit besoin de réfuter d’éventuelles conditions d’achat contraires.

COMMANDES
Les ordres qui nous parviennent ne deviennent définitifs qu’après avoir été acceptés et confirmés par écrit, accompagnés d’un acompte de 50 % du montant total
TTC ; à défaut de confirmation de commande, sont réputés en tenir lieu notre bon de livraison et notre facture.
Toute annulation de commande confirmée oblige l’acheteur au paiement immédiat des frais engagés et du manque à gagner sur la totalité de la commande, et ce, sur
simple présentation de la facture. L’acompte restera dû à la société CATI.
Au cas où la commande se fonde sur un ou des plans fourni(s) par l’acheteur, ce(s) plan(s) fera(ont) autorité en cas de litige sur une éventuelle modification
postérieure. Les demandes de modification postérieures au plan initial ne pourront être opposables au vendeur que sous forme écrite et signée par le vendeur.
Toute demande de report de livraison par le client donnera lieu à la facturation de frais de stockage à hauteur de 5 € par jour et par mètre linéaire.

TRANSPORT – EXPEDITIONS
Nos marchandises même expédiées franco ou contre-remboursement, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, il appartient donc à l’acheteur de vérifier,
lors de la réception, les quantités et l’état des marchandises livrées et le cas échéant, de formuler en présence du transporteur, au moyen d’un constat décrivant toutes
prestations et réserves en vue de sauvegarder ses droits et de lui stipuler par LRAR dans les délais prévus, ce, conformément à la loi et notamment aux dispositions
des articles 105 et suivants du Code de Commerce. Rappel : le transport et la livraison de toute commande s’arrête « au pied du camion ». Il reste à la charge du
client, le transfert des marchandises du camion au local. Le client doit donc prévoir du personnel sur place et dans le créneau horaire prévu, puisque le chauffeur n’est
pas autorisé à déplacer, manipuler le matériel à l’extérieur de son véhicule.
Pour les marchandises expédiées hors de France, les responsabilités du vendeur, de l’acheteur et du transporteur sont déterminées en se référant aux règles des

« INCOTERMS ».
Les délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part, en aucun cas les retards dans la livraison ne peuvent donner lieu ou motiver une demande en
dommage-intérêts ou une annulation de commande.

RECLAMATIONS – GARANTIES- INSTALLATIONS
Les éventuelles contestations concernant la qualité, les caractéristiques ou le type de matériel fourni et tout vice apparent doivent être immédiatement portés à notre
connaissance par lettre recommandée postée dans les 48 heures de la réception de la marchandise et appuyée des justificatifs nécessaires.
En cas de vice non apparent à la réception, la réclamation doit être formulée dès sa constatation mais au plus tard dans les trois mois qui suivent l’arrivée de la
marchandise.
Dans le cas de livraisons reconnues non conformes ou défectueuses, notre responsabilité sera forfaitairement limitée au remplacement de tout ou partie desdites
expéditions, à l’exclusion de tous dommages-intérêts, frais de manutention, et de mise en oeuvre. Il sera tenu compte, en tout état de cause, de la durée d’usage du
matériel.
L’obligation de garantie ci-dessus visée ne jouera que dans la mesure où les produits auront été stockés dans des conditions de stockage et de conservation adéquates,
l’acheteur étant présumé connaître les conditions d’utilisation des produits. A aucun moment, le client ne devra faire appel à une société autre que la nôtre pour
procéder à des modifications ou réparations excepté sur autorisation de notre part. Dans le cas contraire, la garantie ne sera pas appliquée.
Sont exclus de la garantie tous les incidents techniques ou défectuosités de pièces résultant d’une mauvaise utilisation, manque d’entretien, dommages survenant du
fait de brutalités, utilisation d’un courant impropre ou, d’une manière générale, de toute erreur d’utilisation de la part du client ou de l’utilisateur. De même sont
exclus de la garantie les dommages causés par la foudre.
Lors de l’installation réalisée par CATI, s’il y a réclamations à stipuler, le client doit les faire sous 48 H en LRAR. Passé ce délai, l’installation est considérée
conforme à la commande et donc acceptée par le client.
L’utilisation du matériel fourni relève exclusivement de la responsabilité de l’acheteur, nous déclinons donc toute responsabilité dans le cas où notre matériel n’aurait
pas été convenablement choisi en fonction de son utilisation ou adapté aux buts recherchés. Il en est de même si le matériel n’a pas été retenu conformément à nos
préconisations et à nos documents techniques ou mise en oeuvre selon les règles de l’art. Nous vous rappelons que nos vitrines sont prévues pour fonctionner dans un
environnement de classe ambiance 3 : T° 25°C / 60% HR (norme européenne).
Aucune réclamation ne sera admise s’il s’agit de matériel de qualité inférieure ou déclassé et vendu comme tel.
Les pertes de marchandises relèvent de l’assurance de l’acheteur.
Par ailleurs, le matériel neuf est garanti 12 mois uniquement sur pièces. Le matériel d’occasion est vendu en l’état, non garanti sauf stipulation particulière mentionnée
sur l’offre.

PAIEMENTS
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la livraison.
Toutes nos marchandises sont payables au lieu d’émission de nos factures, quels que soient les lieux d’expédition ; les traites ou acceptations de règlement divers ne
peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette règle.
Sauf convention particulière, les paiements doivent être effectués au comptant dès la livraison ; lorsque des délais de paiement ont été accordés, il est expressément
stipulé qu’à défaut de non-paiement d’un seul terme à son échéance ou de non-acceptation d’une traite dans le délai imparti, la totalité du solde du prix restant dû
deviendra de plein droit exigible sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure, protêt ou autre formalité préalable. En outre, nous serons en droit de suspendre
l’exécution des commandes en cours, ce sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Les sommes non payées à leur échéance ou devenues exigibles par le fait de l’acheteur entraîneront le paiement d’intérêts de retard au taux de 1.5 fois le taux de
l’intérêt légal en vigueur, à partir du jour de leur exigibilité.
Enfin, nous nous réservons la faculté de modifier les conditions de paiement précédemment fixées et de demander les garanties que nous jugerions nécessaires, en
raison de faits nouveaux survenant en cours d’exécution d’une commande dans la situation commerciale et financière de l’acheteur.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour toutes contestations de quelque ordre qu’elles soient concernant nos ventes, le Tribunal de commerce d’Evry sera seul compétent quels que soient le mode de
paiement et les conditions de livraison, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
La présente clause attributive de juridiction recevra application même en cas de clause différente figurant sur les documents commerciaux de l’acheteur.
En cas de retard de paiement, tout professionnel est redevable non seulement des pénalités de retard mais aussi d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Celle-ci, applicable au 1er janvier 2013, s’élève à 40 € (c.com.art. D.441-5).

CLAUSE PENALE
Si le non-paiement d’une somme à l’échéance convenue a donné lieu mise en demeure, les frais de recouvrement occasionnés donneront lieu au paiement d’une
somme de 15% des sommes dues sans préjudice des intérêts moratoires stipulés dans les conditions générales de vente ci-dessus.

RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, étant précisé qu’aux termes de la
présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement.
GARANTIE
Charte Qualité
Occasion
CONSEILS D’EXPERTS
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